Action en cours
Procédure CADA
Obtenir la communication du rapport d'étude EY/Arcadis/Ceresco sur Europa Vallée, financé à 260 000 € d'argent public et gardé secret depuis février 2023.
10 août 2026 — la CADA nous donne raison
La Commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis favorable à notre demande (avis n° 202605018). L'ADIRA doit désormais communiquer les documents. Lire l'avis (PDF)
Ce qu'on demande
Trois documents financés intégralement par de l'argent public.
Le rapport final
L'étude intitulée « Développement économique et touristique responsable et durable en Alsace centrale », réalisée par les cabinets EY (Ernst & Young), Arcadis et Ceresco. Finalisé en février 2023.
Les livrables intermédiaires et annexes
L'ensemble des documents produits au cours de l'étude : rapports de phase, études sectorielles, données brutes, cartographies.
Le cahier des charges
L'appel d'offres correspondant, référence 2020-10-PCN, date limite de réponse : 23 novembre 2020. Contrat signé le 21 avril 2021.
Destinataires visés
| Destinataire | Qualité | Financement |
|---|---|---|
| ADIRA (Vincent Froehlicher) | Pilote de l'étude | — |
| CEA (Frédéric Bierry) | Financeur | 100 000 € |
| Région Grand Est | Financeur | 100 000 € |
| Préfète de Région | Financeur (État) | 50 000 € |
| CC canton d'Erstein (Stéphane Schaal) | Co-commanditaire | 10 000 € |
La première LRAR a été envoyée à l'ADIRA, pilote de l'étude. En cas de refus ou de silence, les collectivités co-financeuses seront également saisies — elles sont incontestablement soumises au droit d'accès.
Pourquoi c'est secret
Un rapport financé à 100 % par l'argent public, gardé sous le boisseau depuis 3 ans.
Financement 100 % public
260 000 € de fonds publics : Région Grand Est (100 000 €), CEA (100 000 €), État (50 000 €), intercommunalités (10 000 €). Pas un centime d'investissement privé.
Refus de l'ADIRA
L'ADIRA, agence de développement pilotée par l'ex-président de la CEA Frédéric Bierry, n'a jamais publié le rapport. Aucune communication officielle aux citoyens ou aux élus d'opposition.
Révélations de la presse
C'est Rue89 Strasbourg qui a révélé l'existence de ce rapport en mai 2025, montrant que les conclusions seraient beaucoup moins favorables au projet que ce qui était présenté aux élus.
Base juridique
Deux fondements complémentaires — le droit de l'environnement est l'argument décisif.
1 Droit commun — CRPA
- Art. L300-2 : les « études » et « rapports » sont des documents administratifs communicables
- Art. L311-1 : obligation de communication à toute personne qui en fait la demande
- Art. R311-13 : silence de 1 mois = refus tacite
- Art. L342-1 : la saisine CADA est un recours préalable obligatoire avant le TA
Limite : l'administration pourrait invoquer le « caractère préparatoire » (art. L311-2). Mais l'étude est achevée depuis 3 ans et la décision (SCoT) a été prise.
2 Code de l'environnement
- Art. L124-1 : droit d'accès à l'information environnementale (Convention d'Aarhus)
- Art. L124-2 : définition large incluant les « analyses économiques » liées à des mesures environnementales
- Art. 7 Charte de l'environnement : droit constitutionnel d'accès à l'information environnementale
Argument décisif
En matière d'information environnementale, le caractère préparatoire d'un document ne peut pas être opposé pour refuser la communication. La CADA applique d'office le régime du Code de l'environnement quand il est plus favorable, même si le demandeur ne l'invoque pas. L'étude porte sur le développement territorial en bordure immédiate de la ZSC Natura 2000 « Rhin-Ried-Bruch » (FR4201797), d'un site Ramsar et de l'habitat du Grand Hamster d'Alsace — elle contient donc de l'information environnementale au sens de l'article L124-2.
Et le secret des affaires ?
L'administration pourrait tenter d'invoquer le secret des affaires (art. L311-6 CRPA). Mais cet argument est très faible : l'étude a été financée exclusivement par des fonds publics, le commanditaire est l'ADIRA (organisme public), et les conclusions générales ont déjà été révélées par la presse.
C'est ce qu'a jugé la CADA le 10 août 2026 : le secret commercial ne justifie l'occultation que des pièces financières détaillées des offres du marché — pas du contenu de l'étude. Voir le détail des réserves
Calendrier de la procédure
De l'envoi des courriers jusqu'au recours au tribunal administratif si nécessaire.
Envoi LRAR à l'ADIRA
2 mars 2026Lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Directeur Général de l'ADIRA, pilote de l'étude.
Refus tacite de l'ADIRA
Avril 2026Silence gardé par l'ADIRA au-delà du délai d'un mois = refus tacite (art. R311-13 CRPA).
Saisine CADA
9 avril 2026Saisine enregistrée au secrétariat de la CADA — dossier n° 202605018, demande portée par Wittisheim Vies et Nature.
Accusé de réception de la CADA
27 mai 2026Accusé de réception officiel signé par la Secrétaire générale Hélène SERVENT — instruction du dossier engagée.
Refus explicite de l'ADIRA
2 juillet 2026Après notre saisine, l'ADIRA confirme son refus par écrit, estimant que la propriété intellectuelle de l'étude reviendrait aux seuls financeurs (État, Région, CeA, communautés de communes) et non à elle.
Observations complémentaires à la CADA
Juillet 2026Nous répliquons point par point : le droit d'accès porte sur les documents détenus (l'ADIRA a piloté le marché), indépendamment de leur propriété ; l'administration saisie qui ne détient pas un document doit transmettre la demande à son détenteur (art. L311-2 CRPA) ; et l'étude, déjà partiellement publique, ne relève d'aucun secret.
Avis favorable de la CADA
10 août 2026La commission émet un avis favorable à notre demande (avis n° 202605018, signé par le président Bruno LASSERRE). Les documents d'un marché public signé sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve d'occulter les seules pièces financières détaillées des offres.
Communication attendue de l'ADIRA
En coursL'avis a été notifié à l'ADIRA en même temps qu'à nous. L'administration dispose d'un mois pour informer la CADA de la suite qu'elle y donne. Nous la relançons formellement.
Recours au TA
Si refus maintenuTA de Strasbourg. Après un avis favorable, un refus persistant est très difficile à défendre : le juge peut ordonner la communication sous astreinte.
Statut actuel
Nous avons obtenu un premier extrait du rapport (43 diapositives de la phase 3). Les conclusions sont accablantes pour le projet. Lire notre analyse
La Commission d'accès aux documents administratifs a rendu son avis n° 202605018 : « la commission émet un avis favorable à la demande ». L'avis est signé par le président de la CADA, Bruno LASSERRE, et a été notifié simultanément à l'association et à l'ADIRA.
La commission rappelle le principe : une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs communicables au titre du livre III du CRPA, à toute personne qui en fait la demande. Elle s'appuie sur la décision du Conseil d'État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), aux termes de laquelle l'ensemble des pièces d'un marché public sont en principe communicables.
L'argument de la propriété intellectuelle avancé par l'ADIRA le 2 juillet 2026 n'a pas été retenu.
Les réserves de l'avis
L'avis est favorable « sous les réserves rappelées ». Avant communication, l'administration devra occulter, au titre du secret en matière industrielle et commerciale (art. L311-6 CRPA) :
- l'offre de prix détaillée de l'attributaire — bordereau des prix unitaires, décomposition du prix global et forfaitaire, détail quantitatif estimatif. Le prix global reste communicable ;
- pour les candidats non retenus : le détail technique et financier de leur offre (leur prix global, lui, est communicable) ;
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, aux certifications, au chiffre d'affaires, aux coordonnées bancaires et aux références hors marchés publics ;
- les notes et classements des entreprises non retenues — ceux de l'attributaire sont, eux, librement communicables.
Point essentiel : aucune de ces réserves ne porte sur le contenu du rapport d'étude lui-même. Elles ne concernent que les pièces financières du marché. Le rapport EY/Arcadis/Ceresco, les livrables intermédiaires et le cahier des charges — le cœur de notre demande — sont communicables.
L'avis de la CADA est consultatif : il ne contraint pas juridiquement l'ADIRA. L'administration dispose d'un mois pour informer la commission de la suite qu'elle donne à l'avis. Nous la relançons formellement en ce sens.
En pratique, environ 80 % des administrations se conforment à un avis favorable. À défaut, la voie contentieuse est ouverte devant le Tribunal administratif de Strasbourg, avec un dossier considérablement renforcé : maintenir le refus après un avis favorable de la CADA est une position difficilement défendable devant le juge, qui peut ordonner la communication sous astreinte.
Sources
Textes de loi
CADA
Presse
Jurisprudence
La transparence est un droit
260 000 € d'argent public. 3 ans de secret. Une procédure simple, gratuite, et à la portée de tout citoyen.